La convention d’arbitrage est l’accord exprès par lequel deux ou plusieurs parties, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, décident de soumettre à une procédure d’arbitrage la résolution des conflits qui peuvent surgir entre elles, ou au cours de la relation qui les lie. Mais alors, qu’est-ce que l’arbitrage ? Quand a-t-il lieu ? En quoi consiste-t-il ?
De nos jours, tant dans les relations nationales qu’internationales, en particulier dans le domaine commercial, il est courant que les parties signent des accords, des collaborations ou des contrats dans lesquels elles conviennent expressément, entre autres, des tribunaux auxquels elles soumettront la résolution des litiges survenant au cours de leur relation commerciale. C’est ce que l’on appelle le principe de la liberté contractuelle d’accord, qui se traduit par la faculté reconnue aux parties d’établir des accords, des clauses et/ou des conditions individualisées et spécifiques qu’elles jugent appropriés au cours de la relation, à condition qu’ils ne contreviennent pas à la loi, à la morale ou à l’ordre public.
De plus, cette liberté reconnaît même la possibilité de soumettre la connaissance et la résolution du litige à un organe autre que le pouvoir judiciaire. Plus précisément, il s’agit de la Cour espagnole d’arbitrage, créée pour résoudre les litiges, tant nationaux qu´internationaux, de manière souple et dynamique, par un arbitre impartial et indépendant, spécialement désigné pour ses connaissances approfondies sur l’objet du litige.
Comme nous l’avons dit, il s’agit d’une pratique de plus en plus courante et fréquente car, d’une part, elle permet une plus grande rapidité dans le traitement de la procédure et, d’autre part, la force exécutoire de la résolution qui y met fin.
De plus, il s’agit d’une procédure consensuelle, puisqu’elle n’aura lieu que si les parties en conviennent. Neutre, car les parties peuvent préciser le droit applicable, ainsi que la langue et le lieu où se déroulera l’arbitrage. Confidentielle, car la procédure est protégée et sa divulgation est interdite. Flexible, car l’arbitre, en accord avec les parties, peut concevoir les règles qui régiront et étayeront la procédure.
En résumé, il s’agit d’une procédure sur mesure et totalement individualisée dans laquelle ce sont les parties, toujours en accord avec l’arbitre, qui conçoivent et établissent un calendrier d’actions en fonction des caractéristiques et des besoins spécifiques de l’affaire, notamment en fonction de la complexité et/ou la difficulté de la question à l’origine de l’objet du litige, ou encore du volume des preuves à administrer. Il s’agit d’une procédure totalement personnalisée où, en fonction de la complexité, des phases de pratique de preuves ou de conclusions complémentaires peuvent être introduites, voire supprimées, à condition que leur pertinence soit appréciée et évaluée. En raison du caractère éventuellement international de l’affaire, ces phases peuvent se dérouler par voie télématique.
Enfin, il convient de souligner que la décision de l’arbitre, qui peut être une décision condamnatoire ou simplement déclaratoire, est contraignante et exécutoire, ce qui oblige incontestablement les parties intervenantes. En cas d’inexécution, la partie intéressée peut demander la protection des organes judiciaires pour garantir et promouvoir les mesures appropriées en vue de l’exécution effective de la sentence, si nécessaire, y compris la saisie des biens.
Étant donné que la loi 60/2003 du 23 décembre sur l’arbitrage, modifiée le 6 octobre 2015, s’applique, l’exécution de la sentence arbitrale émise en Espagne avec un prononcé de condamnation suivra la même procédure que toute exécution forcée dans le cadre d’une procédure civile. Le tribunal du lieu où la sentence a été rendue sera compétent pour la procédure d’exécution et ce, toujours dans un délai de 5 ans.
Pour toutes ces raisons, et outre le fait qu’il s’agisse d’une procédure totalement transparente, il est courant de trouver de plus en plus d’adeptes d’une alternative qui permet aux parties intéressées d’éviter l’effondrement et la lenteur dont souffre souvent le système judiciaire, même si, à ce stade, il convient de noter que la pratique est un peu plus exigeante. Les parties doivent être plus précises et concrètes, et il est conseillé de préciser, entre autres, s’il s’agit d’un arbitrage national ou international, dans quelle langue la procédure doit se dérouler ou si elle doit être résolue selon la « loi » ou ce que l’on appelle l' »équité ».
Comme il s’agit de concepts inhabituels, il est conseillé à tous ceux qui souhaitent envisager l’arbitrage comme mécanisme de résolution de leurs litiges de demander l’avis préalable d’experts juridiques de la procédure, en particulier si des éléments de la relation commerciale confirment un possible élément d’internationalité. Les exemples les plus courants sont le fait que le siège social des parties se trouve dans un pays différent ou que les effets du contrat doivent avoir lieu dans un pays autre que celui où le document est signé.
Pour conclure, il s’agit d’une option attrayante pour toutes les entreprises qui décident d’envisager et d’anticiper un mécanisme souple et spécifique pour la résolution des conflits auxquels leur activité professionnelle peut donner lieu. En particulier pour les entreprises qui exercent leur activité professionnelle dans un pays étranger, car la résolution de leurs conflits est garantie de manière souple et sûre, et toujours selon les critères d’arbitres experts et indépendants, désignés pour leurs connaissances étendues et reconnues de l’objet du litige, leur capacité, leurs qualifications et leur expérience.
Sara López Díez, avocat de Linkia Legal